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La législation polonaise garantit la protection de la propriété intellectuelle dans deux domaines fondamentaux. Le premier en est le droit d’auteur (copyright) qui concerne toutes les formes de création (littérature, musique, film, etc.). Cette protection porte dans la même mesure tant sur les droits personnels que patrimoniaux. En Pologne, son étendue recouvre celle qui a été retenue par la Convention de Berne (la protection des droits patrimoniaux s’étend à 70 ans à compter de la date du décès de l’auteur, le droit d’auteur ne s’éteint jamais). Le second domaine, beaucoup plus important du point de vue des sociétés, englobe les droits de brevet et les droits dérivés (non seulement les droits et modèles d’utilité, mais aussi marques de produit, modèles industriels, indications géographiques, noms d’origine, topographies de systèmes intégrés). C’est l’Office des brevets de la République de Pologne qui est appelé à assurer la protection en la matière (http://www.uprp.pl/English). De plus, les marques jouissent en Pologne de la protection par le biais de la marque communautaire (l’enregistrement a lieu à l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante en Espagne, voir : http://oami.europa.eu/, ou elles peuvent obtenir la protection internationale de la marque (enregistrement au bureau de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, WIPO, de Genève, voir : http://www.wipo.int/). Informations essentielles relatives à la protection garantie par l’Office des brevets de la République de Pologne : La durée de validité du brevet enregistré à l’Office est de vingt ans à compter de la date de déclaration de l’invention. Le droit de protection d’un modèle d’utilité dure dix ans suivant la date de déclaration (ensuite, le délai peut être prorogé pour des périodes successives de 10 ans), les dessins et modèles industriels sont protégés pendant 25 ans. Les indications géographiques et les noms d’origine jouissent d’une protection non limitée dans le temps. La durée de validité d’un brevet ou d’un droit de protection dépend de l’acquittement de droits périodiques de protection des inventions et des modèles d’utilité. Le tarif de base pour la déclaration d’une invention ou d’un modèle d’utilité est de 500 PLN. La liste complète des taxes perçues par l’Office des brevets pour toute démarche liée à la protection des brevets ou celle des marques, figure sur le site :
http://www.uprp.pl/English/Procedure+before+the+PPO/Fees/ Du point de vue des sociétés non implantées en Pologne, il est important de savoir que les personnes physiques et morales n’ayant pas de siège ou de domicile sur le territoire de la République de Pologne sont tenues d’agir, pour toute démarche auprès de l’Office des brevets, exclusivement par l’intermédiaire d’un agent en brevet ayant son siège en Pologne. Une étude rédigée par le Cabinet de conseillers juridiques Stopczyk i Mikulski contient plus d’informations au sujet de la protection de la propriété industrielle en Pologne, et figure sur le site PAIZ. Son texte intégral en polonais est accessible à l’adresse :
http://paiz.gov.pl/index/
?id=53adaf494dc89ef7196d73636eb2451b
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