Le processus de mise en place d’une société en Pologne doit commencer par le choix de la forme légale la plus pertinente (voir : « Formes d’organisation des sociétés ») et par la signature du contrat de société ou de ses statuts. Les taxes perçues varient en fonction de la forme d’activité choisie.

La mise en place d’une activité économique individuelle ou d’une société civile revient le moins cher. L’immatriculation dans le registre des activités économiques coûte alors 100 PLN. Le Registre des activités économiques est tenu par la commune sur le territoire de laquelle se trouvera le siège de l’opérateur économique concerné.

Dans le cas des sociétés de personnes (en nom collectif, de partenaires, en commandite, en commandite par actions), les frais d’immatriculation (auprès de la section compétente du Registre Judiciaire National*) se montent à 1000 PLN. Il faut y ajouter le coût de l’annonce obligatoire dans le Moniteur Judiciaire et Economique, soit 500 PLN. L’établissement de l’acte notarié de contrat de société constitue une dépense supplémentaire (ce qui ne concerne pas la société en nom collectif).

Deux autres formes recommandées en cas d’activité économique d’envergure sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Dans les deux cas, le coût d’immatriculation est le même que pour les sociétés de personnes. L’exigence essentielle supplémentaire est d’apporter le capital social. Dans le cas d’une s.a.r.l., un montant de 50 000 PLN est requis, en cas d’une s.a., de 500 000 PLN.

La mise en place d’une filiale de la société exige aussi l’inscription au Registre Judiciaire National (KRS), tandis que pour la fondation d’une représentation, il suffit d’être immatriculé au registre des représentations de sociétés étrangères, tenu par le Ministère de l’Economie et du Travail.

L’acquisition d’immeubles en Pologne par les ressortissants de pays tiers ou d’Etats hors de l’Espace économique européen (EEE) requiert une autorisation du Ministre de l’Intérieur et de l’Administration.

La liste des domaines dans lesquels il est exigé de posséder une concession, ainsi que des procédures afférentes à l’obtention de concessions figure dans la Loi relative à la liberté d’entreprise, à laquelle l’on peut accéder sur le site : http://paiz.gov.pl/index/
?id=8dd48d6a2e2cad213179a3992c0be53c
ou dans la version anglaise :
http://paiz.gov.pl/index/
?id=fe9fc289c3ff0af142b6d3bead98a923

*les adresses de ces organismes avec l’indication de leurs compétences territoriales figurent sur le site du Ministère de la Justice www.ms.gov.pl/krs/krs.shtml.