De nombreuses formes d’activité économique sont autorisées en Pologne, dont les catégories principales sont les suivantes :

• activité économique individuelle
• société civile
• sociétés de personnes
• sociétés de capitaux

Toutes ces possibilités ne sont pas destinées sans limites aux ressortissants étrangers.

Les mêmes conditions que pour les ressortissants nationaux sont prévues pour les personnes et les sociétés en provenance des Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange (EFTA)*, donc toutes les formes évoquées leur sont accessibles.

Les ressortissants étrangers d’autres pays peuvent mener leur activité sous forme de sociétés :

• en commandite
• en commandite par actions
• à responsabilité limitée
• anonymes.

Ils ont aussi le droit de mettre en place des succursales ou des représentations.

L’activité économique individuelle et la société civile sont les formules les plus simples, elles n’exigent pas que le capital soit déterminé en amont, les taxes d’immatriculation sont très modérées aussi. En même temps, ces formes entraînent la responsabilité individuelle illimitée pour les engagements de l’entreprise. Chaque associé paie les impôts selon l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en vigueur (PIT).

Les sociétés de personnes (en nom collectif, de partenaires, en commandite et en commandite par actions, qui se différencient par les solutions concernant la portée de la responsabilité des différents associés ; l’une d’elles, à savoir la société de partenaires, ne peut être fondée que par des représentants des professions libérales **) sont aussi des formules simples qui n’exigent pas d’investissements financiers très importants.

Les deux dernières possibilités sont recommandées dans le cas où l’entrepreneur entend mener une activité d’envergure. (pour plus d’informations sur les coûts de mise en place des différentes sociétés, voir « Procédures d’enregistrement, tarifs »).

*les mêmes droits que les ressortissants polonais sont prévus aussi pour les ressortissants des pays qui ne sont pas membres de l’UE (EEE), qui ont obtenu un permis d’établissement sur le territoire de la République de Pologne, un permis de « séjour toléré » ou le statut de réfugié octroyé par la République de Pologne, qui jouissent de la protection provisoire sur le territoire polonais.

**les professions libérales autorisées à mettre en place une telle société sont les suivantes : avocat, conseiller juridique, notaire, pharmacien, médecin, stomatologiste, vétérinaire, infirmière, comptable, architecte, ingénieur du bâtiment, commissaire aux comptes, courtier d’assurances, conseiller fiscal, obstétricienne, agent en brevet, expert patrimonial, traducteur assermenté.

Source : PAIZ, document élaboré par le Cabinet de juristes Chałas i Współnicy, accessible dans la version polonaise sur le site :
http://paiz.gov.pl/index/
?id=c5b2cebf15b205503560c4e8e6d1ea78
Dans la version anglaise :
http://paiz.gov.pl/index/
?id=23d2e1578544b172cca332ff74bddf5f